Martine ( Castorama ) s'est pris un délit d'entrave

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Fallait bien que ça arrive un jour, à force de se sentir au-dessus des lois !!!

 

  • Le 18 Mai, le CCE a voté majoritairement (15 Favorables, 1 Abstention et 1 Défavorable) une décision qui relève plusieurs entraves de l’entreprise au fonctionnement régulier de l’instance.

 

 

 

 

 

Préambule :

 

Conformément aux articles L. 2323-1 et suivant du Code du travail, le Comité doit être consulté avant la mise en œuvre de tout projet important pour lui permettre de formuler un avis motivé. Plus précisément, la consultation doit avoir lieu avant même que la décision soit définitivement prise (Cf. Cour de Cassation, 18 juin 2003 et Cour de Cassation, 12 novembre 1999).

 

Qu’à ce titre, il doit disposer de toutes les informations précises et écrites transmises par l’employeur dans un délai d’examen suffisant pour rendre son avis qui ne peut être inférieur à 1 mois conformément à l’article L2323-29 du Code du travail.

 

Par ailleurs, l’employeur doit communiquer aux experts désignés par le CCE tous les documents que ceux-ci estiment utiles pour remplir leur mission (Cour de cassation du 15 décembre 2009 n°08-18228.)

 

Motivation :

 

En l’espèce, le CCE constate que l’employeur a failli de nombreuses fois à son obligation d’information, y compris depuis l’information consultation sur le projet Easier :

 

  • Que le projet Easier a débuté à Castorama France en octobre 2015

 

  • Qu’il a commencé à être mis en œuvre dans l’entreprise depuis d’avril 2016.

 

  • Que les conséquences sur l’emploi étaient déjà connues avant les consultations du comité.

 

  •  Que le CCE n’a pas été consulté en amont du projet.

 

  • Que les délais légaux pour la transmission des documents en cas d’introduction de nouvelle technologie n’ont pas été respectés.

 

Par ailleurs, aux termes de l’article L2323-20 du Code du Travail, lorsque l’employeur envisage de mettre en œuvre des mutations technologiques importantes et rapides, il établit un plan d’adaptation.

Ce plan est transmis, pour information et consultation, au comité d’entreprise en même temps que les autres éléments d’information relatifs à l’introduction de nouvelles technologies.

Le comité d’entreprise est régulièrement informé et consulté sur la mise en œuvre de ce plan. Or ces documents n’ont été transmis que la veille du jour où devait être recueilli l’avis du CCE soit le 25 octobre pour une consultation les 26 & 27 octobre 2016.

 

  • Le CCE avait demandé à avoir l’avis de l’ensemble des CHSCT ou de ICCHSCT pour pouvoir constituer son avis motivé ce que la direction a toujours refusé de faire.

 

  • Le 10 janvier 2017, l’entreprise portait à la connaissance du CCE, le transfert d’une partie des salariés du siège dans une nouvelle entreprise du groupe Kingfisher (KIP France). À cette occasion, le CCE a demandé de connaître le modèle économique de cette nouvelle entreprise pour s’assurer de sa viabilité économique avant le transfert prévu au premier mai 2017. À ce jour, le personnel a été transféré sans qu’il soit apporté la moindre information au CCE qui n’a pu rendre son avis faute de cet élément.

 

  • En outre, les membres du CCE ont été alerté par des salarié des plateformes logistiques sur la tenue d’une réunion les informant de leur intégration future dans cette nouvelle structure, sans qu’aucune information n’ait été dispensé préalablement au CCE.

 

  • Dans le cadre de ces prérogatives, le CCE a négocié et conclu un accord d’intéressement pour les trois années à venir, début janvier 2017. À cette occasion, il n’a pas bénéficié de l’ensemble des informations économiques essentielles et connues par l’entreprise, notamment de la baisse des prix de 103 millions d’Euros en 2017 et décidés en 2016. Ce défaut d’information ayant vicié cette négociation.

 

  • L’article 2323-7-2 et ses décrets d’application imposent à l’entreprise depuis le premier janvier 2017 de mettre à disposition des représentants du personnel une base de données économiques et sociale regroupant des informations nécessaires à leurs prérogatives. À ce jour, l’entreprise s’est soustraite à cette obligation légale.

 

  • En application de l’article 2327-13 du code du travail, la majorité des membres du CCE ont demandé une réunion extraordinaire le 7 avril. L’entreprise a réuni ses membres le 3 mai 2017.

 

Le non-respect par l’entreprise des articles précités a occasionné l’impossibilité pour le CCE de remplir pleinement et régulièrement ses prérogatives.



Écrire commentaire

Commentaires : 3
  • #1

    Claire (lundi, 22 mai 2017 01:03)

    Bonsoir , cette démarche remet-elle en cause le projet Easier ?

  • #2

    zohra SLIMANI mag CRETEIL (mardi, 06 juin 2017 19:26)

    Bonjour,
    J' ai besoin de plus d'infos sur Easier , les infos dans mon établissement ne sont pas très claires, dans la mesure, les infos données par la direction, sont le reflet des données du siège. Sans plus.
    Hors mis le fait de proposer, des métiers en relation avec la clientèle,(caisse, vente) nous ne savons rien. Je souhaiterai participer au prochaines réunions concernant Easier .
    Zohra
    Je suis disponible

  • #3

    Nicolas (mercredi, 05 juillet 2017 22:34)

    Bonsoir Claire,

    Désolé du retard de la réponse mais j'ai pas reçu de notification sur ce commentaire...
    Bien sûr que non, l'entrave ne remet ni en cause ni retarde le projet. Il a pour but premier de montrer à la direction générale que le CCE ne se laisse pas faire !

    Castorama n'est pas au dessus des lois et on est là pour leurs rappeler !